The 'Law of Limitation' prescribes the time-limit for different suits within, which an aggrieved person can approach the court for redress or justice. The suit, if filed after the exploration of time-limit, is struck by the law of limitation. It's basically meant to protect the long and established user and to indirectly punish persons who go into a long slumber over their rights. The statutory law was established in stages. The very first Limitation Act was enacted for all courts in India in 1859. And finally took the form of Limitation Act of 1908
App Features-
- Complete 'Limitation Act 1963' in digital format. Doesn't require internet connection to view them
- View data section wise / Chapter wise
- Advanced User friendly Search for any keyword within section/chapter
- Ability to view Favourite sections
La «loi de prescription» fixe le délai imparti aux différentes actions en justice pour qu'une personne lésée puisse s'adresser au tribunal pour obtenir réparation ou justice. La poursuite, si elle est intentée après l’exploration du délai, est frappée de la loi de la prescription. Il s'agit essentiellement de protéger l'utilisateur de longue date et établi et de punir indirectement les personnes qui dorment sur leurs droits. La loi statutaire a été établie par étapes. La toute première loi sur la limitation fut adoptée pour tous les tribunaux indiens en 1859. Elle prit finalement la forme de la loi sur la limitation de 1908
Caractéristiques de l'application
- Compléter «Limitation Act 1963» en format numérique. Ne nécessite pas de connexion Internet pour les voir
- Voir la section de données sage / chapitre sage
- Recherche conviviale avancée pour tous les mots clés dans la section / le chapitre
- Possibilité d'afficher les sections favorites